Conditions générales de ventes

1 – Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement.
Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A titre exceptionnel ou d’indisponibilité d’un produit, le vendeur  s’engage à en informer l’acheteur par mail dans les meilleurs délais, permettant au vendeur de modifier ou annuler la commande en cours, et de rembourser si nécessaire.
Toute clause émanant de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord du vendeur.
Les produits proposés par le vendeur étant des produits périssables, ils ne pourront être retournés au vendeur, que dans le cadre d’un accord avec ce dernier, et dans tous les cas, dans les 24 heures suivant la réception. Ce retour étant aux frais ainsi qu’aux risques et périls de l’acheteur, et dans leur emballage d’origine.
Sauf accord express et exceptionnel du vendeur et conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » et pour les Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Il s’agit notamment des produits suivants :Crustacés et mollusques vivants ; Denrées périssables…
2 – Prix
Les prix du site sont indiqués en euros net toutes taxes comprises.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site huitres-normandie.fr, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Une facture servant le cas échéant de garantie, créé pour chaque expédition, peut être imprimée.
3 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Le paiement s’effectue par carte bancaire : carte bleue, Mastercard, Visa ou par virement sur le compte du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’un de ces modes de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non paiement de toute somme dû par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
4 – Livraison
Le vendeur s’engage, dès l’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’acheteur les produits qu’il a commandés. À cet égard, le vendeur s’engage à livrer à l’acheteur par l’intermédiaire d’un transporteur de son choix, selon les délais ci-dessous, à compter cumulativement, de la délivrance au transporteur et de la réception du paiement. Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Les délais d’expédition sont de 24 heures à partir du jour de réception de votre paiement.  Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourrait donner lieu à des dommages – intérêts.
Les livraisons s’effectuent à domicile ou à toute autre adresse de votre choix et ce pendant les heures de bureau (ouvrées) et contre signature. En conséquence, nous vous recommandons de nous fournir une adresse de livraison où vous êtes certain de pouvoir réceptionner le colis.
Une facture détaillée, établie à votre nom sera jointe à votre commande ou vous sera adressée directement si l’adresse de livraison est différente.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage.
En cas de constatation de dommages, l’acheteur devra apposer des réserves claires, significatives et complètes sur le bordereau de livraison, puis confirmer ces réserves par lettre recommandée à l’entreprise de Marion LEGALLAIS-QUETIER dans les 3 jours ouvrables (article 133-3 du Code de Commerce).
Aucun retour de produits ne sera accepté sauf accord préalable du vendeur ; si un retour s’avérait nécessaire les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine avec une copie de la facture aux frais et risques de l’acheteur.
5 – Responsabilité
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui du vendeur, ainsi le vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De même, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, guerre, insurrection, catastrophe, grève, interruption de transport, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
Le transfert des risques sur les produits du vendeur a lieu dès la prise en charge des colis par « Chronopostfood », depuis l’entreprise du vendeur.
6 – Propriété intellectuelle
Le nom ainsi que tous les éléments du site « labelledutah.com », y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Marion LEGALLAIS-QUETIER.
7 – Compétence juridique
Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le site sont soumis à la loi française.
Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
8 – Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données personnelles vous concernant.
L’entreprise de Marion LEGALLAIS-QUETIER s’engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l’acheteur à d’autres organismes ou entreprises.
9- Rappel
En cas d’accident ou d’incident exceptionnel affectant l’hygiène alimentaire de nos produits, un rappel des produits peut être mis en place. Les produits devront alors être retournés à notre charge et remboursés. L’information serait alors annoncée sur notre site internet, et communiquée par téléphone, individuellement au numéro que vous nous aurez communiqué à la commande.
10 – Réclamations
Pour toute réclamation adressez-vous par courrier à l’adresse suivante :
Marion LEGALLAIS-QUETIER, BP 0004,  50230 AGON-COUTAINVILLE / France.
En application des articles L111-1 et R 111-1 du code de la consommation, et à défaut d’avoir pu régler la réclamation à l’amiable avec le vendeur, l’acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.
Le médiateur pourra être choisi dans une liste fournie par la CCI de la Manche 50000 SAINT-LO, ou sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso